Pourquoi l'ancien ne compte pas
C'est l'idée reçue numéro un sur le don exonéré de 100 000 € : non, il ne finance pas l'achat d'un logement ancien. Le texte (CGI art. 790 A bis) est strict, et voici ce qu'il permet vraiment.
Ce que le dispositif exige
- Un logement neuf ou sur plan (VEFA), jamais habité ; ou
- des travaux de rénovation énergétique éligibles MaPrimeRénov' dans la résidence principale du bénéficiaire, s'il en est propriétaire.
Le don doit être fait avant le 31 décembre 2026, les fonds utilisés dans les 6 mois, le bien conservé 5 ans.
Ce qui reste possible pour l'ancien
Les abattements permanents ne disparaissent pas : un parent peut transmettre jusqu'à 131 865 € à un enfant majeur sans un euro de droits (31 865 € de don familial + 100 000 € d'abattement), utilisables pour n'importe quel projet, ancien compris. Ils se rechargent tous les 15 ans.
Puis-je utiliser le don exonéré pour acheter un logement ancien ?
Non. L'article 790 A bis du CGI réserve l'exonération à l'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement (VEFA), ou aux travaux de rénovation énergétique de la résidence principale du bénéficiaire. Un logement ancien n'est pas éligible.
Que reste-t-il possible pour un achat dans l'ancien ?
Les dispositifs permanents restent ouverts : le don familial de sommes d'argent (31 865 € par donateur, donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur) et l'abattement parent-enfant (100 000 € tous les 15 ans). Un parent peut ainsi transmettre jusqu'à 131 865 € sans droits, même pour de l'ancien.
Et si les travaux rendent le logement ancien « comme neuf » ?
La rénovation d'un bien ancien n'ouvre droit à l'exonération que si le bénéficiaire est propriétaire du logement et y réalise des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov', dans sa résidence principale. L'achat lui-même reste hors du dispositif. En cas de doute, consultez un notaire.